Conditions Générales d'Utilisation (CGU)

Service de Consigne Automatique Lockolis / Boîte aux Lettres Connectée

Dernière mise à jour : 12 octobre 2026

Éditeur du Service

Le présent Service est édité par la société LOCKOLIS, société par actions simplifiée au capital de 11 380,00 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon sous le numéro SIREN 949185532, dont le siège social est situé au 9 COURS CHARLEMAGNE, 69002 LYON, représentée par son Président en exercice.

Numéro de TVA intracommunautaire : FR67949185532

Adresse électronique de contact : support@lockolis.com

Téléphone : 04 23 500 602

Directeur de la publication : Nathan Leroux

Hébergeur du site et de l'application : HOSTINGER INTERNATIONAL LTD, 61 Lordou Vironos Street, 6023 Larnaca, Cyprus

Préambule

Le service « Boîte aux lettres connectée » des consignes connectées Lockolis (ci-après le « Service ») est mis à disposition des Utilisateurs par la société LOCKOLIS (ci-après « Lockolis »), agissant en qualité de prestataire technique pour le compte de l'entreprise, de l'espace de coworking ou de toute autre entité hébergeant les casiers (ci-après l'« Hébergeur »).

L'Hébergeur est l'entité qui décide de proposer ce Service à ses collaborateurs, clients ou visiteurs et qui en définit les règles d'accès, notamment la durée maximale d'utilisation et les usages autorisés au sein de ses locaux.

L'Utilisateur final (ci-après l'« Utilisateur ») est la personne physique majeure qui s'inscrit au Service et utilise les casiers Lockolis, à titre personnel et indépendamment de tout lien hiérarchique avec l'Hébergeur.

Article 1 – Objet

Les présentes CGU ont pour objet de définir les modalités d'accès et d'utilisation des casiers connectés Lockolis. Elles régissent la relation contractuelle entre l'Utilisateur final et Lockolis concernant l'usage technique de la solution.

L'Utilisateur comprend et accepte que Lockolis n'est qu'un prestataire technique fournissant l'infrastructure (casiers et logiciel). Lockolis n'a pas la qualité de gardien, de dépositaire ou de transporteur des objets placés dans les consignes. La garde juridique des objets reste sous la responsabilité de l'Utilisateur ou, dans les cas définis à l'article 4, de l'Hébergeur.

Article 2 – Inscription et acceptation des CGU

2.1. Conditions d'accès

Le Service est exclusivement réservé aux personnes physiques majeures (18 ans révolus) disposant de la pleine capacité juridique. L'accès au Service par un mineur n'est pas autorisé, sauf accord spécifique conclu entre Lockolis et l'Hébergeur prévoyant un cadre adapté (notamment le recueil préalable de l'autorisation des représentants légaux par l'Hébergeur).

2.2. Inscription préalable

L'utilisation du Service est subordonnée à une inscription préalable de l'Utilisateur sur le formulaire d'inscription mis à disposition par Lockolis. Lors de cette inscription, l'Utilisateur renseigne notamment ses nom, prénom, adresse électronique et numéro de téléphone, puis valide expressément les présentes CGU en cochant la case prévue à cet effet. Un courriel est envoyé à l'utilisateur après avoir rempli le formulaire, un clic sur le lien prévu à cet effet est nécessaire pour valider définitivement l'inscription au service. Aucune utilisation du casier n'est techniquement possible avant la validation de cette inscription.

2.3. Acceptation

La validation de la case d'acceptation lors de l'inscription emporte acceptation pleine et entière, sans réserve, des présentes CGU. L'Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des CGU préalablement à leur acceptation et en avoir parfaitement compris la portée.

Article 3 – Règles d'utilisation et interdictions

L'Utilisateur s'engage à utiliser le Service conformément aux lois en vigueur, aux règles de sécurité élémentaires et aux règles spécifiques fixées par l'Hébergeur (notamment le règlement intérieur applicable dans les locaux concernés).

3.1. Contenu interdit

Il est strictement interdit de déposer dans les casiers les objets ou substances suivants :

  • Produits illicites ou dangereux : drogues, stupéfiants, armes à feu, armes blanches, munitions, produits explosifs, inflammables, corrosifs, toxiques, radioactifs ou de toute autre nature dangereuse ;
  • Denrées périssables : nourriture susceptible de pourrir, de dégager des odeurs ou d'attirer des nuisibles ;
  • Animaux : tout être vivant, quel qu'il soit ;
  • Objets sales ou souillés : tout objet susceptible de salir, de dégrader ou de contaminer l'intérieur du casier ;
  • Objets de très grande valeur : espèces, métaux précieux, bijoux de valeur exceptionnelle, œuvres d'art, dont la valeur unitaire dépasse 500 € ;
  • Objets soumis à régulation particulière : tabac, alcool ou médicaments en quantités commerciales, produits soumis à la chaîne du froid, contrefaçons ;
  • Et plus généralement, tout objet contraire aux lois et règlements en vigueur ou dont la nature serait incompatible avec un stockage temporaire en consigne automatique.

3.2. Respect du matériel

L'Utilisateur doit veiller à bien refermer la porte du casier après chaque dépôt et chaque retrait. Il est responsable de tout dommage causé au casier du fait d'une utilisation anormale, d'une négligence ou du dépôt d'un objet interdit (notamment fuite de liquide, contamination, dégradation mécanique).

Article 4 – Durée de mise à disposition et colis non récupérés

4.1. Durée maximale

La durée maximale de mise à disposition d'un casier est fixée exclusivement par l'Hébergeur. Cette durée est communiquée à l'Utilisateur dans le courriel envoyé automatiquement à chaque dépôt. L'Utilisateur est tenu de récupérer son colis ou ses effets personnels avant l'expiration de ce délai.

4.2. Dépassement de délai et procédure de retrait

En cas de non-récupération dans le délai imparti :

  • Le casier sera considéré comme étant en infraction au regard des règles de l'Hébergeur ;
  • Une alerte sera automatiquement envoyée à l'Administrateur désigné par l'Hébergeur ;
  • Autorisation de retrait : l'Utilisateur autorise expressément et par avance l'Administrateur de l'Hébergeur à procéder à l'ouverture d'urgence du casier et à en extraire le contenu pour libérer l'espace ;
  • Transfert de responsabilité : dès l'extraction du contenu par l'Administrateur, Lockolis n'a plus aucune visibilité ni responsabilité sur le devenir des objets. La gestion ultérieure (stockage, restitution, don ou destruction) relève alors de la seule politique interne de l'Hébergeur. L'Utilisateur devra s'adresser directement à l'Hébergeur pour toute réclamation à ce titre.

4.3. Cessation de la relation Utilisateur / Hébergeur

En cas de cessation de la relation entre l'Utilisateur et l'Hébergeur (notamment départ d'un salarié, fin d'abonnement à un espace de coworking, exclusion du site), l'Utilisateur s'engage à vider et libérer son casier au plus tard à la date de cessation effective. À défaut, la procédure prévue à l'article 4.2 s'appliquera de plein droit, sans mise en demeure préalable.

Article 4 bis – Utilisation comme point de livraison

4 bis.1. Principe

L'Utilisateur peut utiliser son casier comme adresse de livraison pour ses commandes personnelles auprès de tiers (commerçants en ligne, marketplaces, commerçants locaux, artisans, particuliers, etc.), sous réserve que cet usage soit autorisé par l'Hébergeur dans ses locaux. Il appartient à l'Utilisateur de s'en assurer auprès de l'Hébergeur préalablement à toute commande.

4 bis.2. Communication de l'adresse et responsabilité du contenu

L'Utilisateur reconnaît être seul responsable du choix de communiquer l'adresse de son casier comme adresse de livraison à des tiers. Il assume l'entière responsabilité du contenu effectivement déposé dans son casier par les livreurs / dépositaires ou expéditeurs tiers, quand bien même il n'aurait pas eu connaissance précise de la nature exacte de ces objets au moment de la commande. En particulier, le dépôt par un tiers d'un objet relevant de la liste rouge prévue à l'article 3.1 engage l'entière responsabilité de l'Utilisateur.

4 bis.3. Relation avec les transporteurs / dépositaires

Lockolis n'intervient en aucune manière dans la relation contractuelle entre l'Utilisateur et le transporteur / dépositaire ou l'expéditeur. En cas de litige (notamment colis indiqué comme livré mais introuvable, colis endommagé, retard, erreur d'adresse), le litige doit être réglé directement entre l'Utilisateur et le transporteur / dépositaire ou l'expéditeur concerné. Lockolis pourra, sur demande motivée, communiquer à l'Utilisateur les logs techniques d'ouverture et de fermeture du casier afin de l'aider à étayer sa réclamation, sans que cela puisse être interprété comme une reconnaissance de responsabilité de la part de Lockolis.

Article 5 – Limitation de responsabilité et absence de garantie

5.1. Dysfonctionnements techniques

Bien que Lockolis mette en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du Service, Lockolis ne garantit pas un fonctionnement ininterrompu ou exempt d'erreurs. Le Service est notamment susceptible d'être affecté par des pannes d'électricité, des coupures de réseau internet, des défaillances mécaniques des serrures, des interventions de maintenance programmées ou non, ou des cas de force majeure.

En conséquence, Lockolis ne pourra en aucun cas être tenue responsable des préjudices, matériels ou immatériels, directs ou indirects, subis par l'Utilisateur du fait de l'impossibilité temporaire d'accéder au contenu d'un casier.

L'Utilisateur s'interdit en conséquence de déposer dans le casier tout objet dont la récupération urgente ou à date certaine serait vitale ou critique, notamment : médicaments, clés de domicile ou de véhicule, documents de voyage (passeport, titres de transport), documents originaux à valeur contractuelle ou administrative, dispositifs médicaux personnels.

5.2. Vols et dégradations

L'utilisation des casiers se fait aux risques et périls de l'Utilisateur. Lockolis décline toute responsabilité en cas de vol, d'effraction, de vandalisme ou de disparition d'objets, sauf en cas de faute lourde ou dolosive de Lockolis. Aucune indemnisation ne sera versée par Lockolis pour les objets perdus, volés ou détériorés dans les limites posées par le présent article.

5.3. Assurance

Lockolis a souscrit une police de responsabilité civile professionnelle couvrant les conséquences pécuniaires de sa responsabilité dans le cadre de l'exploitation du Service. L'Utilisateur est néanmoins invité à vérifier que sa propre assurance multirisques (habitation ou équivalente) couvre les biens qu'il dépose dans le casier, en particulier pour les objets de valeur.

Article 6 – Données personnelles et vie privée

6.1. Responsable de traitement

Dans le cadre de la relation contractuelle directe régie par les présentes CGU, Lockolis agit en qualité de responsable de traitement, au sens du Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (« RGPD »), pour les données collectées auprès de l'Utilisateur.

6.2. Données collectées et finalités

Les données personnelles collectées dans le cadre du Service sont notamment les suivantes : nom, prénom, adresse électronique, numéro de téléphone, les numéros de colis déposés ainsi que logs d'ouverture et de fermeture des casiers.

Ces données sont collectées pour les finalités suivantes :

  • Permettre l'identification de l'Utilisateur et le bon fonctionnement technique du Service ;
  • Gérer les codes et droits d'accès aux casiers ;
  • Assurer la sécurité des biens et la traçabilité des dépôts ;
  • Communiquer avec l'Utilisateur en cas d'incident, d'expiration d'une mise à disposition ou pour toute information utile à la fourniture du Service.

6.3. Base légale

Le traitement repose sur l'exécution du contrat conclu entre l'Utilisateur et Lockolis (article 6.1.b du RGPD), ainsi que, pour certaines opérations accessoires, sur l'intérêt légitime de Lockolis à assurer la sécurité et le bon fonctionnement du Service (article 6.1.f du RGPD).

6.4. Durée de conservation

Les données personnelles de l'Utilisateur (nom, prénom, adresse électronique, numéro de téléphone) sont conservées pendant toute la durée d'inscription au Service. Elles sont supprimées dans un délai raisonnable à compter de la demande de suppression de compte formulée par l'Utilisateur, sous réserve des durées de conservation imposées par la loi (notamment en matière de preuve, de comptabilité ou pour répondre à d'éventuelles obligations légales).

Les logs techniques d'ouverture et de fermeture des casiers sont conservés pour une durée n'excédant pas celle nécessaire aux finalités de sécurité, de traçabilité et de gestion des litiges éventuels.

6.5. Accès par l'Hébergeur

L'Utilisateur est expressément informé que l'Hébergeur dispose d'un accès aux données strictement nécessaires à l'administration locale du Service, via son interface d'administration. Cet accès permet à l'Hébergeur de gérer les attributions de casiers et de contrôler le respect des durées de mise à disposition. L'Hébergeur agit alors comme responsable de traitement distinct pour les finalités qui lui sont propres.

6.6. Droits de l'Utilisateur

Conformément à la réglementation applicable, l'Utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation et d'opposition au traitement de ses données personnelles, ainsi que d'un droit à la portabilité. Il peut exercer ces droits à tout moment en écrivant à support@lockolis.com.

Pour toute information complémentaire concernant la nature exhaustive des données collectées, les durées de conservation, les destinataires et les modalités d'exercice des droits, l'Utilisateur est invité à consulter la Politique de protection de la vie privée de Lockolis, accessible à l'adresse suivante : https://lockolis.com/data-security

L'Utilisateur dispose enfin du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL).

Article 7 – Sanctions

En cas de non-respect des présentes CGU, notamment en cas de :

  • Dépôt d'objets interdits tels que définis à l'article 3 ;
  • Dégradations volontaires ou par négligence du matériel ;
  • Abus répétés des durées de conservation ou défauts de retrait nécessitant l'intervention de l'Administrateur ;
  • Communication frauduleuse de codes d'accès à des tiers ;
  • Tout autre manquement grave aux présentes CGU,

Lockolis se réserve le droit de suspendre ou de résilier définitivement l'accès de l'Utilisateur au Service, à tout moment, le cas échéant sur signalement de l'Hébergeur, sans préavis ni indemnité, et sans préjudice d'éventuelles poursuites pénales ou civiles.

Article 8 – Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments constituant le Service (logiciels, codes informatiques, interfaces, marques, logos, textes, images, bases de données) est la propriété exclusive de Lockolis ou de ses partenaires. L'acceptation des présentes CGU ne confère à l'Utilisateur qu'un droit d'usage personnel, non exclusif et incessible du Service. Il est strictement interdit à l'Utilisateur de tenter de copier, modifier, décompiler, désassembler ou d'accéder au code source du logiciel pilotant les casiers, sauf dans les limites strictement autorisées par la loi.

Article 9 – Modification des CGU

Lockolis se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment, notamment pour s'adapter aux évolutions législatives, réglementaires ou techniques. Les nouvelles CGU seront portées à la connaissance de l'Utilisateur par tout moyen (notification dans l'application, affichage sur écran de la borne, courrier électronique). L'utilisation continue du Service après notification des modifications vaut acceptation des nouvelles conditions. À défaut d'acceptation, l'Utilisateur peut demander la suppression de son compte selon les modalités prévues à l'article 6.

Article 10 – Support et contact

Pour toute question relative à l'attribution d'un casier, aux codes d'accès, à la gestion des colis ou pour tout signalement de dysfonctionnement technique, l'Utilisateur peut contacter le support Lockolis :

Par courrier électronique : support@lockolis.com

Par téléphone : au numéro du support affiché par le bouton « Aide » de l'écran de la consigne

Article 11 – Médiation de la consommation

Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, l'Utilisateur ayant la qualité de consommateur est informé qu'il peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige l'opposant à Lockolis, après avoir tenté au préalable de résoudre ce litige directement auprès de Lockolis par une réclamation écrite.

Le médiateur de la consommation désigné par Lockolis est :

Nom : Médiation Solution

Adresse postale : 222 Chem. de la Bergerie, 01800 Saint-Jean-de-Niost

Site internet : https://sasmediationsolution-conso.fr/

Article 12 – Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGU sont soumises au droit français.

En cas de litige, l'Utilisateur s'engage à rechercher en priorité une solution amiable avec Lockolis, le cas échéant par l'intermédiaire du médiateur de la consommation mentionné à l'article 11.

À défaut de résolution amiable, les tribunaux français seront compétents conformément aux règles de droit commun. Conformément aux dispositions impératives du Code de la consommation, l'Utilisateur ayant la qualité de consommateur peut, à son choix, porter le litige devant le tribunal du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.